Cookies - TDDDG - Bundestag - nouvelle loi
- Le passage le plus important de la TDDDG au § 25 est le suivant :
- Le consentement visé au paragraphe 1 n'est pas requis si ?
- Les nouvelles amendes élevées dans la TDDDG
- Que faut-il faire ?
- Votre site est-il concerné ? Testez-le gratuitement dès maintenant !
- À partir de quand cela s'applique-t-il ?
- Gestion étendue du consentement
- Les exploitants de sites web n'ont-ils plus besoin d'une bannière de cookies ?
- Vous avez des questions ou besoin de plus d'informations ?
Vous découvrirez ici comment la nouvelle loi TDDDG vous impose de nouvelles obligations en tant qu'exploitant de site web lors de l'utilisation de tracking et autres scripts et lors de l'utilisation de cookies, combien les amendes peuvent être extrêmement élevées en cas de mauvaise conduite ET comment vous pouvez maîtriser le problème !
Les conséquences ne doivent pas être sous-estimées, car le plus important est que "l'intérêt personnel légitime" n'existe plus sous cette forme, cela peut vite devenir très cher - mais lisez la suite...
Le passage le plus important de la TDDDG au § 25 est le suivant :
Le stockage d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur final ou l'accès à des informations déjà stockées dans l'équipement terminal ne sont autorisés que si l'utilisateur final a donné son consentement sur la base d'informations claires et complètes. L'information de l'utilisateur final et le consentement doivent être fournis conformément au règlement (UE) 2016/679.
Remarque: le règlement (UE) 2016/679 est le RGPD. Voici le PDF avec le texte original de l'amendement qui a finalement été voté - https://dip21.bundestag.de/dip21/btd/19/298/1929839.pdf - le § 25 se trouve à la page 56. Il s'agit d'une version provisoire qui sera encore remplacée par une version relue, dès que celle-ci sera disponible, nous la mettrons bien sûr en lien ici.
Outre les cookies, cela concerne bien sûr aussi
- Le stockage local,
- Session Storage
- ainsi que les données de la base de données
En d'autres termes, toutes les données qui sont stockées dans le navigateur.
Le consentement visé au paragraphe 1 n'est pas requis si ?
- lorsque le seul but du stockage d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur final ou le seul but de l'accès à des informations déjà stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur final est l'exécution de la transmission d'une communication sur un réseau public de télécommunications ou
- lorsque le stockage d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur final ou l'accès à des informations déjà stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur final est strictement nécessaire pour permettre au fournisseur d'un service de télémédia de fournir un service de télémédia expressément demandé par l'utilisateur
Les nouvelles amendes élevées dans la TDDDG
Si les exploitants de sites web ne tiennent pas compte de ces dispositions, ils risquent de se voir infliger des amendes élevées - jusqu'à 300.000 euros. Il est probable que ce montant ne soit imposé que dans des cas isolés, cela est alors laissé à l'appréciation du service des amendes
§ 26 Règles relatives aux amendes
(1) Est en infraction quiconque, intentionnellement ou par négligence ... stocke une information ou accède à une information en violation de l'article 25, paragraphe 1, première phrase.
(2) Dans les cas visés au paragraphe 1, points 2, 3, 9, 11, 12 et 13, l'infraction peut être punie d'une amende pouvant atteindre trois cent mille euros, ....
Ceci se trouve également dans le PDF mentionné, cette fois-ci aux pages 59 à 60 - https://dip21.bundestag.de/dip21/btd/19/298/1929839.pdf
Que faut-il faire ?
En tant qu'exploitant, vous devez veiller à ce qu'aucune donnée ne soit plus placée dans le navigateur des visiteurs sans leur consentement explicite. Pour cela, vous avez besoin du CCM19, notre outil scanne votre site en permanence et vous aide à faire en sorte que seules les données pour lesquelles vous avez donné votre accord soient enregistrées dans le navigateur des visiteurs.
Votre site est-il concerné ? Testez-le gratuitement dès maintenant !
Pour savoir si vous êtes concerné, vous pouvez tester directement notre scanner de cookies. Si des cookies ou d'autres éléments apparaissent dans le résultat, qui ne sont pas exclusivement mentionnés dans la catégorie "techniquement nécessaire", vous avez besoin d'une bannière de cookies de CCM19
À partir de quand cela s'applique-t-il ?
La loi entrera en vigueur le 01.12.2021 - il ne reste donc plus beaucoup de temps d'ici là pour maîtriser le problème.
Gestion étendue du consentement
Selon l'article 26 de la nouvelle loi TDDDG, il doit y avoir des fournisseurs qui doivent gérer le consentement sur l'ensemble des pages, pour les visiteurs des sites web - ce qu'on appelle PIMS (Personal Information Management Systems). Cette possibilité tout à fait judicieuse doit permettre de réduire le nombre d'affichages de bannières de cookies et de les diminuer considérablement au fil du temps.
L'organisation exacte doit être réglée au cours des prochaines années par un règlement supplémentaire, les exigences techniques et juridiques ne seront vraisemblablement disponibles qu'en 2023/24.
Les exploitants de sites web n'ont-ils plus besoin d'une bannière de cookies ?
En fait, ils en ont plus que jamais besoin - car en raison de la situation des amendes, il faut désormais faire très attention. Même en collaboration avec les PIMS susmentionnés, il n'est pas possible de renoncer aux bannières. Pour trois raisons importantes qui sont évidentes.
1. Il y a toujours et il y aura toujours un certain pourcentage de visiteurs qui n'utilisent pas les PIMS, quelle qu'en soit la raison. Pour ceux-là, il faut malgré tout prévoir une bannière.
2. Les exploitants de sites sont tenus de tenir compte des paramètres des PIMS, c'est-à-dire que les paramètres des utilisateurs finaux doivent être pris en compte lors de la diffusion des scripts et des cookies. Comme il y aura toute une série de PIMS, vous aurez toujours besoin d'un gestionnaire correspondant qui traitera les données des PIMS et qui, en cas de doute, demandera à nouveau des données qui ne sont pas prédéfinies par les paramètres des PIMS.
3. De toute façon, il n'est pas certain qu'il soit techniquement possible de présenter ces consentements sur plusieurs domaines sans perdre son anonymat, et donc que les PIMS soient réalisables comme le législateur l'a imaginé.
En d'autres termes : pour vous, en tant qu'exploitant, la situation n'est pas plus simple, mais nettement plus compliquée, tant que vous n'utilisez pas un logiciel de bannière de cookie approprié tel que CCM19.
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