Planet 49 fait jurisprudence : jugement de la BGH sur l'opt-in pour les cookies

Avec l'introduction du RGPD, de nombreuses réglementations relatives au traitement des données personnelles sur Internet ont été renouvelées en 2019 et les conditions dans lesquelles les commerçants en ligne et les exploitants de sites web peuvent collecter et exploiter des données personnelles ont été considérablement durcies.

Auparavant, l'utilisation du logiciel d'analyse le plus courant, Google Analytics, était par exemple possible sans problème sous certaines conditions. Mais au lieu d'apporter clarté et sécurité juridique aux exploitants de boutiques en ligne et aux spécialistes du marketing, le RGPD a également apporté son lot d'ambiguïtés. Ces ambiguïtés devraient être levées par le règlement ePrivacy. Jusqu'à ce que ce règlement soit mis en œuvre, les exploitants de sites web devraient pouvoir invoquer l'intérêt légitime de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

La grande attente de la sécurité juridique

Pourtant, de nombreuses questions restaient en suspens. Les exploitants d'offres et les juristes attendaient par exemple la réponse à la question suivante : comment les tribunaux vont-ils juger et mettre en pratique le droit existant ? Un domaine particulièrement important concernait les règles relatives à l'installation de cookies. Jusqu'à présent, les fournisseurs en ligne se disputaient pour savoir si les utilisateurs devaient s'opposer activement à l'utilisation de leur comportement sur Internet (procédure opt-out) ou s'ils devaient donner leur consentement actif à l'utilisation de leurs données (procédure opt-in).

Bannières de cookies et cases à cocher ok ?

Cette question a été clarifiée le 28.05.2020 par le jugement actuel de la Cour fédérale de justice: les utilisateurs doivent déclarer clairement leur autorisation d'utiliser des données personnelles par le biais de cookies, et pas seulement s'opposer à leur utilisation. Les exploitants de plateformes sont donc contraints de demander en premier lieu aux visiteurs du site web s'ils peuvent utiliser des cookies. De même, les cases à cocher préalablement sélectionnées dans la bannière des cookies ne suffisent plus.

Planet49, un précédent pour les associations de consommateurs

L'arrêt de la Cour fédérale de justice se réfère concrètement à l'offre en ligne de Planet49 GmbH de Sulzbach en Hesse et à la question de savoir si un véritable consentement doit être demandé lors de l'installation des cookies ou si une bannière "Vous pouvez continuer à surfer tranquillement" est suffisante. Plus précisément, il s'agissait de savoir si les cases à cocher de la bannière pouvaient être pré-remplies. C'est en effet ce qui avait été fait sur le site de Planet49 : certaines cases à cocher étaient déjà activées lorsque la bannière des cookies apparaissait.

Les associations de consommateurs avaient mis en garde le fournisseur à cause de ces cases pré-cochées et avaient porté l'affaire devant la Cour fédérale de justice. La BGH a renvoyé l'affaire à la Cour de justice européenne pour quelques questions spécifiques, qui a rendu son jugement en 2019. C'est à nouveau la BGH qui est intervenue en tant qu'instance finale.

La CJUE et la BGH ont toutes deux jugé que le visiteur du site web devait donner son consentement actif à l'installation de certains cookies. Une bannière de cookies qui prévoit uniquement un "OK" n'est pas suffisante, selon les juges. Les cases à cocher déjà remplies ne sont pas non plus autorisées, car l'utilisateur doit donner activement son accord.

Exception à la règle : les cookies nécessaires

Certains cookies sont nécessaires pour garantir le fonctionnement technique et fonctionnel d'un site web. Malheureusement, cette circonstance ne facilite pas le traitement juridique des cookies, car le législateur ne fournit pas de liste ou de spécification des cookies qui sont techniquement nécessaires et de ceux qui ne le sont pas. Les choses sont plus simples avec les cookies qui sont placés à des fins économiques, le suivi des visiteurs ou les cookies dits d'affiliation. Ceux-ci ne sont pas absolument nécessaires au fonctionnement du site web. C'est pourquoi un consentement est absolument nécessaire pour ces cookies et les cases à cocher relatives à ces cookies ne doivent pas être pré-remplies.

Qu'est-ce qui vous attend en tant qu'exploitant de site web ?

Si vous n'utilisez pas encore de bannière de cookies actuelle sur votre site, avec laquelle vous obtenez explicitement le consentement du visiteur pour chaque domaine, vous devez en utiliser une dès maintenant. Nous avons résumé ci-dessous les points les plus importants :

Votre site est-il concerné ? Testez maintenant gratuitement et consultez directement les résultats !

Vous pouvez tester ici si votre site web utilise des cookies de manière illégale à l'aide de notre Cookie Scanner. Si les résultats indiquent des cookies qui ne sont pas exclusivement répertoriés dans la catégorie "techniquement nécessaire", vous avez besoin d'une bannière de cookies comme CCM19.

Comment CCM19 peut-il vous aider à vous mettre en conformité avec la BGH ?

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